Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions

Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.

Un décret du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés a été publié au Journal officiel du 5 juin 2015.

Le texte a pour objet d'étendre la compétence du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés. Le traitement de ces actes ou déclarations est assuré par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) mais également par les services de certaines directions régionales et départementales des finances publiques, dont la liste est fixée par arrêté.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2015.

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