La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
Au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics et le Secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.
L'impôt prélevé à la source étant acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage, les contribuables qui subissent d’importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n’auront plus à épargner pour acquitter l’impôt l’année suivante.
La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt.
Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie.
La transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois.
Cette réforme devra également être l’occasion de mieux expliquer l’impôt, son calcul et l’utilisation de son produit.
Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.
Dans le projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation.
Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
