Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.
Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015, publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, met en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.
Ce texte concerne les redevables des impôts directs émis par voie de rôle.
La réglementation européenne impose la mise en œuvre d'une nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens : le SEPA (Single Euro Payements Area). Cette réglementation a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires et par conséquent sur les prélèvements mensuels ou à l'échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l'initiative de l'administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle.
Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code.
Dans le même temps, ces dispositions ont été complétées des précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 septembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
