Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus.
Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016, publié au Journal officiel du 24 février 2016, précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée que ce soit pour l'apporteur des titres et, le cas échéant, pour le donataire, dans le cas où les titres grevés de la plus-value en report d'imposition ont fait l'objet d'une transmission par voie de donation ou de don manuel conférant au donataire le contrôle de la société émettrice de ces titres.
Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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