France / Suisse : publication de la loi approuvant l'accord sur la CDI

A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016  la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

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