Favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.

Le régime d’imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts (CGI). Ce dispositif assujettit à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l’occasion d’une cession onéreuse d’entreprises, de parts sociales ou d’actions.

Le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues estiment que ce régime d’imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d’autres entreprises, au détriment de l’investissement direct.

Dans cette optique, ils ont déposé le 1er mars 2016 une proposition de loi visant à permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans. 

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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