Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
Une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. a été présentée au Conseil des ministres du 16 mars 2016.
La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et bénéficiera à la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.
Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment.
Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui.
Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.
La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Elle continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui, ou pour les non imposables, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), innovation de 2016 disponible dès la déclaration en ligne. C'est aussi l'administration fiscale qui communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer.
Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.
Concrètement, en 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. Les contribuables recevront néanmoins à l’automne le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018.
