L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.
Une actualité du 29 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit :
- l'indexation, au taux de 0,1 %, du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés (cette revalorisation concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial) ;
- l'aménagement et le renforcement de la décote dont le mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1.135 € à 1.165 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 1.870 € à 1.920 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, est abaissé à 74 ans, au lieu de 75 ans, l'âge à partir duquel une demi-part supplémentaire est accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.
L'ensemble de ces mesures s'applique à compter de l'impôt dû en 2016 sur le revenu de 2015.
Enfin, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A et celui des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %.
Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2016.
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