Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers

L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.

Une actualité du 4 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 et précise les modalités d'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sur les plus-values de même nature.

Cette actualité prend également acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 2016 (décision n° 2015-515 QPC) sur le traitement fiscal des compléments de prix.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le régime fiscal des porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) ainsi que sur le régime des "carried interest".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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