Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La France et la Colombie ne sont liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.
La Convention dont il s’agit d’autoriser l’approbation a été signée le 25 juin 2015.
Globalement conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Elle prévoit notamment une limitation de l’imposition à la source à un taux de 10 % s’agissant des intérêts et redevances, et de 5 % ou 15 % pour les dividendes.
Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif de ses stipulations et à éviter les situations de double exonération.
Enfin, les échanges commerciaux, financiers, ainsi que les investissements directs à l’étranger (IDE) entre les deux pays devraient être renforcés.
Le 30 juin 2016, les députés ont adopté le texte en première lecture.
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