Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
Sauf stipulation contraire, lorsqu'un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure.
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés.
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles constate que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de M. X. et que celui-ci en a pris connaissance.
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. estimant que la cour d'appel a exactement déduit de ce constat que la notification était régulière.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016 (pourvoi n° 15-18.718 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 19 mars 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 28 décembre 2016, “Malgré un mandat, notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l’héritier” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 9 janvier 2017, note de Xavier Delpech, “Notification de redressement fiscal au contribuable malgré la désignation d’un mandataire” - Cliquer ici
