Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438, déposée le 1er février 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 février 2017 - www.assemblee-nationale.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Système déclaratif de l’impôt sur le revenu - Abrogation du prélèvement à la source (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
