Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, tant pour l’imposition des plus plus-values que pour le paiement à la source des impôts sur les revenus de source française.

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Références

- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 4436, déposée le 1er février 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2 février 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Imposition des plus plus-values - Paiement à la source des impôts sur les revenus de source française - Limitation à l’obligation de désigner un représentant fiscal - Domicile fiscal hors de France - Domicile fiscal dans un Etat sans convention d’assistance administrative - Etats non coopératifs (...)