Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les modalités de ce crédit d’impôt , visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques, ont été introduites par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Les auteurs précisent que les contribuables qui seront concernés par ce crédit d’impôt sont les personnes qui ont en France leur domicile fiscal et sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. De même, les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France et sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française, seront également concernés.
Dans une perspective d’égalité devant l’impôt, la proposition de loi suggère d'accorder ce crédit d’impôt aux contribuables ayant bénéficié de traitements et salaires français, s’expatriant en 2018, et l’ensemble des contribuables dont le domicile fiscal était localisé à l’étranger avant la réforme de l’impôt sur le revenu et revenant en France, cela au titre de l’ensemble de leurs revenus non exceptionnels.
L’objectif de la présente proposition de loi est donc de faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" aux contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, et ainsi à rétablir l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, n° 4437, déposée le 1er février 2017 - Assemblée (...)
