Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.
Cet avenant modifie les règles d’imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l’imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l’OCDE, par la modernisation des stipulations de l’accord en matière d’échange de renseignements, un dispositif d’assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par les sénateurs le 20 juillet 2017.
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- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2017 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017 - "Avenant modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière (...)
