La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la Commission demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères en modifiant certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
En application de la réglementation en vigueur en France, les particuliers et les ménages résidants en France et percevant une partie de leurs revenus dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés pour les revenus perçus en France. Le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.
En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux.
Les autorités françaises ont deux mois pour agir avant que la Commission ne décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
© LegalNews 2017Références
- Fiche d'information n° MEMO/17/1935 de la Commission européenne du 13 juillet 2017 - "Fiscalité: la Commission prie la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères" - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Cliquer ici
- Accord sur l’espace économique européen - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 13 juillet 2017 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
