Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
Le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, relatif à la direction des impôts des non-résidents, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2017.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est transformée en une "direction des impôts des non-résidents" rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale.
En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs.
Ce texte procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service.
Il entre en vigueur le 4 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0175, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr
