Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.
Le 28 juin 2016, la députée Valérie Rabault interpelle le secrétaire d'Etat chargé du Budget sur les modalités de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s’interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne bénéficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le gouvernement afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous les couples.
Dans une réponse du 7 mars 2017, le secrétaire d'Etat rappelle qu’au vu de l’article 170, 1 bis du code général des impôts, les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent dater et signer la déclaration.
Cependant, le ministère souligne que la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l’autre. De plus, cette déclaration est prise en considération par l’administration.
Le secrétaire d'Etat en conclut que la déclaration en ligne requiert la signature d’un seul des deux conjoints.
Pour le cas de la déclaration en ligne, il est précisé que l’information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d’individualisation des services en ligne de la direction des finances publiques.
En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu, mais également il a la possibilité de la modifier et d'adresser une déclaration rectificative.
Références
- Impôt sur le revenu. Déclarations. Couples. Modalités. Perspectives. : (...)
