Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.
Le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, précise les modalités selon lesquelles les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus doivent être déposées dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ce décret a pour objet de préciser la catégorie d'appartenance de l'acompte contemporain de prélèvement à la source prévu à l'article 1663 C du même code, s'agissant de la mise en œuvre de la procédure de relance en matière de recouvrement.
Ce texte concerne les contribuables soumis au prélèvement à la source et les débiteurs de la retenue à la source ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1663 C - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
