Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
Deux décrets du 2 mai 2017, publiés au Journal officiel du 4 mai 2017, incorporent au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2016 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2016, ces décrets ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI et le LPF, éditions mises à jour au 1er janvier 2017.
Ils suppriment des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code et le livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 5 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Cliquer ici
- Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
