La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
Deux personnes physiques et une société à responsabilité limitée, ressortissants islandais, ont fait l’objet d’un contrôle fiscal. La direction des impôts estimait qu’ils avaient omis de déclarer plusieurs éléments importants dans leurs formulaires fiscaux et prononça, à ce titre, la majoration de 25 % des impôts des requérants et, s’agissant de la troisième requérante, une majoration supplémentaire de 10 %.
Neuf mois après que les décisions rendues à l’issue des recours fiscaux étaient devenues définitives, les requérants furent également inculpés d’infractions fiscales aggravées, la Cour suprême confirmant leurs condamnations sur la plupart des points et jugeant par ailleurs l’un des requérants coupable de deux autres chefs.
Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), les requérants estiment avoir été jugés deux fois pour la même infraction de déclaration inexacte aux fins de l’établissement de leur assiette fiscale.
Dans une décision du 18 mai 2017, la CEDH estime que chaque procédure était de nature pénale et que les faits à l’origine de toutes les procédures étaient identiques ou essentiellement les mêmes.
Elle ajoute que lorsque les autorités cherchent à réprimer un comportement offensant à la fois par des procédures pénales et administratives, l’article 4 du Protocole n° 7 n’exclut pas la conduite de deux procédures de cette nature, pourvu que certaines conditions soient satisfaites, notamment que celles-ci soient unies par un lien suffisant d’un point de vue temporel et matériel.
A ce titre, elle retient l’absence de lien matériel et temporel suffisant entre les deux procédures pour exclure la répétition, d’une part, parce qu’elles ne se sont recoupées que pendant une durée limitée et, d’autre part, parce que les preuves ont été recueillies et appréciées séparément dans le cadre des deux procédures, la police ayant conduit indépendamment sa propre enquête.
La responsabilité des (...)
