L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Le formulaire n° 2074-ETS2, qui permet d'effectuer ce suivi de l'imposition Exit Tax, est accompagné des déclarations n° 2042 et 2042C.
Références
- Formulaire n° 2074-ETS2, Déclaration “Exit tax” (suivi) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 mai 2017, Fiscal, Formalités fiscales, “Report au 16 juin 2017 des déclarations de suivi d’exit tax” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Déclarations de suivi d’exit tax - Transfert du domicile fiscal hors de France - Report de la date limite de déclaration - Délai supplémentaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
