Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulière sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte rappellent que certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l’article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors Europe.
Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France.
Il est également rappelé que l’Assemblée des Français de l’étranger, qui avait mis en avant cette discrimination, a demandé en mars 2012 que “des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges“ et que soit étendu le principe de déductibilité des charges aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.
La proposition de loi vise à modifier l’article 164 A du code des impôts pour tenir compte de ces situations et charges particulières.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des impôts, article 164 A - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mai 2017 - (...)
