Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’"exit tax" a été déposée à l’Assemblée nationale.
L'"exit tax", modifiée par l’article 10-I de la loi de finances pour 2013, vise à taxer, lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d’imposition et les plus-values latentes constatées sur des participations substantielles.
Les auteurs du texte soulèvent que la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe, qui diminue de 1,3 M€ à 800.000 € en valeur des participations et a étendu le champ d’application de la taxe à certains placements financiers, comme les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Cette loi a également fait passer de 8 à 15 ans la durée de domiciliation à l’étranger pour bénéficier d’une exemption de l’exit tax.
A ce titre, la proposition de loi suggère de revenir au régime de l’exit tax tel que défini par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et modifié par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax, n° 4629, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 42 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 10 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mai 2017 - (...)
