Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.
En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièce de son dossier fiscal ainsi que celui d’une SCI dont il était l’unique associé, M. X. qui exerce la profession de voyageur-représentant-placier, s’est vu notifier des rectifications de son revenu imposable au titre des années 2005 à 2007.
La cour administrative d’appel qui, dans un arrêt du 9 avril 2015, après avoir fait partiellement droit à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôts auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005.
La Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 février 2017, casse et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel au visa de l’article 4 de loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaire et juridiques et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
La Haute juridiction administrative rappelle que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.
Le Conseil d’Etat souligne qu’un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci. En l'espèce, les courriers adressés à (...)
