Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, afin d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.
L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.
L’expérimentation commencera début juillet 2017.
Le prélèvement à la source permettra d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun.
La décision de report permettra de rassurer l’ensemble des acteurs économiques pour mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions.
Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 017 du ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 juin 2017 - “Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation” - Cliquer ici
Sources
La Tribune.fr, 7 juin 2017, “Prélèvement à la source : ce ne sera pas avant 2019” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 juin 2017, Fiscal, Paiement de l’impôt sur le revenu, “Report du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2019” - Cliquer ici
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