Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire d'expatriation de l'ascendant, en l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son ascendant durant ce délai.
La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :
"L'article 30-3 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire d'expatriation de l'ascendant, en l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son ascendant durant ce délai ?"
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 24-13.921), la première chambre civile considère que la question posée, qui porte sur l'interprétation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle.
La question peut également être regardée comme nouvelle, au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine, en ce qu'elle présente un intérêt particulier.
En effet, elle concerne une disposition qui suscite un contentieux important et qui emporte des conséquences graves, s'agissant pour les Français de naissance d'un cas de perte non-volontaire de la nationalité française pouvant emporter une situation d'apatridie.
En conséquence, la Cour de cassation décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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