La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait une demande d'avis, le 4 juillet 2024, à la Cour de cassation sur la question suivante : "la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur à la nationalité, et être ainsi encadrée dans un délai de douze ans, ou au jour de la déclaration de nationalité, quel que soit le délai écoulé entre la majorité du demandeur et la déclaration de souscription de nationalité" ?
Dans un avis rendu le 27 novembre 2024 (avis n° 24-70.006), la Cour de cassation a répondu à cette demande.
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 que l'intention du législateur était de simplifier les démarches d'accès à la nationalité française pour des personnes qui, en raison de l'ancienneté de leur séjour en France et de l'intensité de leurs liens avec ce pays, bénéficient d'une présomption d'assimilation.
Il s'agissait, de plus, de remédier aux inégalités au sein des fratries, lorsqu'un frère ou une sœur a obtenu la nationalité française en raison de sa naissance et résidence en France.
Ainsi, il se déduit, d'une part, que la présomption d'assimilation trouve son fondement dans l'accomplissement de la scolarité obligatoire en France et dont découle une condition de résidence habituelle en France, à compter de l'année scolaire suivant le sixième anniversaire jusqu'à l'âge de la majorité.
La déclaration de nationalité peut être souscrite dès le dix-huitième anniversaire de l'intéressé.
D'autre part, la déclaration de nationalité peut être souscrite postérieurement à la majorité, sous réserve d'une résidence habituelle en France au jour de la souscription.
Ainsi, la condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé.
Cette condition étant acquise, la nationalité française peut être réclamée après la majorité sur le fondement de ce texte, à condition de justifier d'une résidence (...)
