Demande de certificat de nationalité française

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Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022.

Publié au Journal officiel du 17 août 2022, un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.© LegalNews 2022

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