Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom de famille.
Le Garde des Sceaux s’est vu adresser une demande de substitution de nom de famille. Celle-ci a été rejetée, ce qui a amené à la formation d’un recours gracieux par le demandeur, lui aussi rejeté.
Le tribunal administratif de Paris a débouté le requérant de ces demandes d’annulation des décisions précitées.
La cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 14 avril 2022 (n° 21PA01512), annule les différentes décisions, en application des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) et 61 du code civil.
En l’espèce, elle observe que le requérant est né d’un couple en concubinage et qu’il a été reconnu par eux, d'abord par la mère, puis par le père. A leur séparation, le juge aux affaires familiales a statué sur le nom d'usage du requérant.
La cour relève que la volonté de changer de nom se justifie par le renforcement de la lignée paternelle, ainsi que la transmission de son histoire.
De ce fait, elle note qu’il est nécessaire de s’interroger sur la balance entre les intérêts privés du requérant et l’intérêt public de réglementation des noms.
En l’espèce, aucune preuve n’est avancée sur une atteinte potentielle de la demande du requérant à l’intérêt public, ce qui implique que le refus qui lui a été apposé ne permet pas d’établir une ingérence telle que disposée à l’article 8 paragraphe 1 de la Convention EDH.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 61-3-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, le requérant peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom afin de porter celui de son père.
