Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom de famille.

Le Garde des Sceaux s’est vu adresser une demande de substitution de nom de famille. Celle-ci a été rejetée, ce qui a amené à la formation d’un recours gracieux par le demandeur, lui aussi rejeté. Le tribunal administratif de Paris a débouté le requérant de ces demandes d’annulation des décisions précitées. La cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 14 avril 2022 (n° 21PA01512), annule les différentes décisions, en application des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) et 61 du code civil. En l’espèce, elle observe que le requérant est né d’un couple en concubinage (...)