Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance.
Une proposition de loi (n° 4010) visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.
L’article 1 tend à ce que le vote de la personne majeure sous tutelle, curatelle ou protection judiciaire soit réputé comme étant un acte strictement personnel et intégré au rang des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
L’article 2 vient supprimer la hiérarchisation existante pour la désignation du tuteur ou du curateur, entre le conjoint de la personne protégée et sa famille, ses alliés ou son entourage proche. L'objectif est de mieux prendre en compte les sentiments de la personne protégée.
L’article 3 ouvre la possibilité pour le juge de mettre en place une enquête sociale afin de faire une désignation du tuteur ou du curateur éclairée et étudiée.
L’article 4 étend la protection du statut de lanceur d’alerte issu du code de l'action sociale et des familles aux stagiaires et apprentis en cas de signalement de maltraitances en EHPAD.
L’article 5 vient compléter l'article 4 en prévoyant la possibilité pour la juridiction de prescrire la réintégration de toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou ayant subi une révocation en raison de l’alerte qu’elle a donnée.
L’article 6 exclut les délits s’appliquant aux personnes vulnérables du champ de l’immunité familiale. L’objectif est de protéger ces personnes contre des abus commis par d'autres descendants que leur tuteur ou curateur, notamment en cas de faits de maltraitance financière ou de privations.
L’article 7 tend à harmoniser la définition des circonstances aggravantes dues à la vulnérabilité de la victime dans le cadre des infractions énumérées dans le code pénal.
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