Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés.
Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
Il définit les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021.
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