Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

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Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Un jugement a placé Mme G. sous tutelle pour une durée de dix ans.Une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tuteur.Ensuite, Mme G. a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon, M. X. Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Rennes a estimé qu'en dépit de la vulnérabilité de Mme G., le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu'elle était en (...)

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