Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. Cette ordonnance autorise le gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil (...)

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