Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.
Mme A. a agi au nom de son fils mineur.
Elle a demandé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, que son fils porte son propre nom de famille et non celui de son père dont elle a divorcé alors qu’il n’avait que deux ans.
Cependant, le garde des Sceaux a refusé de faire droit à cette demande.
Mme A. et son fils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris qui a également rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Le 21 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris accepte leur demande.
Dans un premier temps, les juges rappellent que, conformément à l’article 61 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime, peut demander à changer de nom.
Ensuite, ils prennent en compte les circonstances exceptionnelles et, en l’espèce, le désintéressement progressif du père envers son fils alors qu’il est censé maintenir ses liens avec l’enfant et respecter l’autre parent.
Ils en concluent que rompre tout lien avec un enfant et ne pas subvenir à ses besoins éducatifs font partie des circonstances exceptionnelles permettant de justifier un changement de nom.
C’est donc à tort que le tribunal administratif avait refusé d’annuler les décisions prises par le ministre de la Justice.
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019 (n° 18PA01787) - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 5, mai, § RJPF 2019-5/3, p. 17-18, note de Isabelle Corpart, “Manquements paternels et nouvelle substitution du nom maternel au nom paternel” - www.wk-rh.fr
