Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.

Le 6 décembre 2018, la sénatrice Laurence Cohen interroge la ministre des Outre-mer sur la procédure de changement de nom pour les descendants d’esclaves aux patronymes injurieux aux Antilles, à la Réunion et à l’Île Maurice. En 1848, au moment de l’abolition de l’esclavage, les officiers de l'état civil français remplacent les matricules de plus de 170.000 esclaves par des patronymes souvent dégradants tels "Trouabal", "Crétinoir", "Gros-Désirs", "Satan", "Bonnarien", "Macaque". Aujourd’hui, ces noms sont encore portés par nombre de leurs descendants. La sénatrice souhaite que l’Etat reconnaisse officiellement sa faute et permette des réparations, des facilités juridiques et administratives ainsi qu'une gratuité de la démarche de changement ou de modification de nom sans condition ni légitimation pour ces populations.

Dans une réponse du 24 janvier 2019, le ministère de la Justice rappelle tout d’abord la procédure aux fins de changement de nom, soit une simple requête adressée directement au garde des Sceaux, sans obligation de représentation par un avocat. Il estime en outre que l’intérêt légitime du demandeur au sens de l’article 61 du code civil serait automatiquement admis au vu des circonstances.

Dès lors, le ministre de la Justice estime qu’il n’y a pas lieu d’introduire une action spéciale puisque la simplicité de la procédure, son moindre coût et l'acceptation large des motifs fondés sur le caractère difficile à porter du patronyme lui paraissent de nature à répondre à la fois, aux attentes légitimes des personnes concernées par la nécessité d'obtenir un changement de nom et aux exigences tenant au principe de l'immutabilité du nom et au contrôle de ses exceptions.

Références

- Patronymes racistes en Outre-mer : réponse le 24 janvier 2019 du ministère de la Justice à la question n° 08013 de Laurence Cohen du 6 décembre 2018 - Cliquer ici

- Code civil, article 61 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 3, mars, § RJPF 2019-3/4, p. 17, “Retour sur la procédure de changement de nom (...)