Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.
M. A. a été reconnu par sa mère préalablement à sa naissance puis, 5 ans plus tard par son père. M. A. porte donc le nom de sa mère et souhaite porter désormais celui de son père.
Le 7 juin 2016, le ministre de la Justice a rejeté la demande de M. A.
Le tribunal administratif de Paris refuse d’annuler cette décision le 7 juillet 2017.
Le justiciable fait appel, soutenant que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'intérêts légitimes pour obtenir le changement de son nom tenant à un usage constant, ininterrompu et prolongé, à la volonté de relever un nom menacé d'extinction et à des motifs d'ordre affectif.
Le 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris valide la décision des juges de première instance sur le fondement de l’article 61 du code civil.
Elle estime que l’usage constant et ininterrompu du nom paternel n’est pas prouvé et que ce même nom n’est pas menacé d’extinction.
L’intérêt légitime à changer de nom, au sens de l’article 61 du code civil, peut dans des circonstances exceptionnelles être caractérisé par des motifs d’ordre affectif. Toutefois, la circonstance que M. A. n'a été reconnu par son père que cinq années après sa naissance et qu'il ait de ce fait été impossible de lui attribuer le nom de celui-ci ne saurait caractériser des circonstances exceptionnelles selon la cour d’appel.
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2019 (n° 17PA03016) - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 3, mars, § RJPF 2019-3/5, p. 17, “Un enfant reconnu d’abord par sa mère, puis par son père, doit garder le nom de sa mère” - www.wk-rh.fr
