Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
Le 23 octobre 2018, la députée Alexandra Valetta Ardisson a demandé au gouvernement sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels utilisés sur le territoire national sera effectuée.
Dans une réponse du 1er janvier 2019, le ministère de la Justice rappelle que faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, il s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013, un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.
Il précise qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
© LegalNews 2019Références
- Administration. Adaptation formulaires d'état civil : réponse le 1er janvier 2019 du ministère de la Justice à la question n° 13419 de Alexandra Valetta Ardisson du 23 octobre 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 13 février 2019, note de Gabriel Zignani, "A quand une mise à jour des formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels ?" - Cliquer ici
