L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
Un ressortissant guinéen, qui avait épousé une Française, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret portant refus d'acquisition de la nationalité française.
Le 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat rejette sa demande.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation.
Le 3 avril 2011, il a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a également commis des faits de rébellion.
Pour ces différents faits, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 7 octobre 2011.
Il a fait l'objet, le 7 novembre 2014, d'un nouveau contrôle établissant qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait pour lequel il a été condamné le 26 février 2015, pour récidive de conduite en état d'ivresse, à une peine d'amende et à l'annulation de son permis de conduire.
En raison de ces faits et compte tenu leur caractère récent, le Conseil d'Etat estime que M. A. devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019 (requête n° 417548 - ECLI:FR:CECHR:2019:417548.20190130) M. A. c/ ministre de l'Intérieur - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 février 2019, note de Jean-Marc Pastor, "Un chauffard est indigne de devenir français" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 14 février 2019, "La conduite en état d'ivresse peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par le mariage" - Cliquer ici
