Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent qu’à plusieurs occasions, le principe fondamental de hiérarchie des normes n’a pas été respecté. Une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 restreint en effet la liberté de choix du prénom de l’enfant en interdisant l’inscription sur les actes d’état civil des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans les langues régionales.
Ils ajoutent que cette situation manifestement illégale et de nature à engendrer de graves inégalités doit cesser. La présente proposition de loi prévoit donc d’y remédier. Par son objet clairement limité aux prénoms traditionnels issus d’une langue régionale de France, la présente proposition de loi permettra d’abroger la circulaire du 23 juillet 2014 tout en encadrant dans un périmètre acceptable l’utilisation des signes diacritiques et des ligatures issus des langues régionales françaises.
Ainsi les auteurs, à travers ce texte, souhaitent autoriser l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France sur les registres de l’état civil.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à autoriser l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France sur les registres de l’état civil, n° 1528, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Circulaire n° NOR : JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
