Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
Mme X. est la fille de Mme C. Elle a été reconnue par M. X. peu avant le mariage de ses parents. Après le prononcé du divorce, M. X. a sollicité, par assignation des 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, l'annulation de cette reconnaissance ainsi que la reprise, par l'enfant, du nom de sa mère.
Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé que l’enfant devait reprendre le nom de sa mère. Elle a en effet relevé que la majorité de l’enfant, afin de déterminer si celui-ci doit donner son consentement, s’apprécie à la date d'introduction de l'action en annulation de la reconnaissance. En l’espèce, l’enfant était mineure lors de la saisine de la juridiction. Par conséquent, son consentement n'était pas requis bien qu'elle ait atteint l'âge de la majorité lors du prononcé de la décision.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 61-3 alinéa 2 du code civil, elle rappelle que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement. Ainsi, étant donné que Mme X. était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, son consentement était nécessaire au changement de son nom qui était la conséquence de la décision.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.140 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100798) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 24 mai 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 61-3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 26 septembre 2018, note de Olivier Desumeur, “L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom” - Cliquer ici
Gazette du Palais, 2018, n° 31, 18 septembre, jurisprudence, § 331s4 p. 33, “Action en annulation de reconnaissance d’un enfant devenu majeur : conséquences sur le nom” - www.lextenso.fr
