L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.
Par acte sous seing privé signé avec l'assistance de sa curatrice, Mme Y. a vendu un local commercial à Mme X. La vendeuse est décédée en laissant pour lui succéder sa petite-fille, Mme Z. Celle-ci a refusé de réitérer la vente par acte authentique. Mme X. et une société civile immobilière (SCI) ont alors assigné la petite fille en exécution forcée du contrat de vente. Mme Z. a alors soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit.
Dans un arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité de l’acte de vente.
Elle a rappelé que selon les articles 414-2, 3° et 466 du code civil, lorsqu’une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle.
Elle a ensuite souligné que Mme Y. était placée sous curatelle au moment de l’acte de vente litigieux.
Par conséquent, Mme Z., en sa qualité d’héritière, pouvait agir en nullité de cet acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. et la SCI. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.428 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100619) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 19 avril 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 414-2 - Cliquer ici
- Code civil, article 466 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 27, 24 juillet, jurisprudence, § 329x4, p. 27, “Action en nullité d’une vente des héritiers d’un majeur protégé” - www.lextenso.fr
