La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
Un juge a placé une adulte majeure sous tutelle, sur requête de sa mère, l’exercice de la mesure ayant été confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision, contestant le choix du tuteur .
La cour d’appel de Rennes a débouté le requérant de sa demande. Le père a alors soulevé devant la Cour de cassation deux arguments tirés de la violation du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale.
L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation, dans une décision du 27 juin 2018, au motif que l’avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d’appel, que le requérant avait la possibilité de consulter, en application de l’article 1222 du code de procédure civile. Les éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l’audience, afin qu’il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnus.
Par ailleurs, au regard des répercussions négatives du montage financier réalisé par le requérant sur les droits à prestations sociales de sa fille et de la difficulté pour le père d’envisager la volonté propre de celle-ci et la nécessité pour elle de bénéficier d’un regard neutre, à l’abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l’avenir, la cour d’appel a justement décider de désigner, dans l’intérêt de la majeure protégée, un tiers en qualité de tuteur aux biens et à la personne.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.911 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100660) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 9 mai 2017 - Cliquer ici
- Code de (...)
