La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
Une femme a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné en qualité de tuteur.
Pour fixer la durée de la mesure de tutelle à 120 mois, la cour d'appel de Bordeaux a énoncé que cette durée était adaptée à l'état de santé de l'intéressée.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 4 mai 2017, elle précise en effet que selon l'article 441, alinéa 2, du code civil, "le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans".
Ainsi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale en statuant ainsi, "sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point."
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-17.752 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100555) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 24 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 441 - Cliquer ici
- Code civil, article 431 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2017, n° 7-8, juillet-août, § RJPF 2017-7.8/17, p. 27, brève, note de Stéphanie Mauclair, “Pas de mesure de protection supérieure à cinq ans sans décision spécialement motivée et avis médical” - www.wk-rh.fr
