Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

Dans une réponse du 7 mars 2017, adressée à la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou privée (tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels). En application du 5ème alinéa de l'article 427 du code civil, les opérations financières des personnes placées sous la protection d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, rattaché à un établissement public, sont exécutées par le comptable public de (...)