Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Une ordonnance de référé a constaté que Mme X. était occupante sans droit ni titre de l'appartement de M. Y., a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, plus les charges, jusqu'à libération intégrale de l'immeuble. Mme X. a, sans l'assistance de son curateur, interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation et l'octroi des délais les plus larges pour se reloger. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la cour d'appel d'Orléans a déclaré le recours irrecevable, retenant que l'appel de Mme X. ne peut être interjeté sans l'assistance de son curateur s'agissant d'une action relative à des droits extra-patrimoniaux. La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 décembre 2009. Rappelant qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, en statuant ainsi, alors que l'action en justice introduite par M. Y. dont l'objet était d'obtenir l'expulsion de Mme X. de l'immeuble qu'elle lui avait vendu, était de nature patrimoniale.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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