Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance

Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition de loi visant à rendre expressément applicable aux procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité, l’article 46 du code civil. Enfin, dans l’objectif de mettre fin à toute distinction entre enfants légitimes et naturels, la proposition de loi prévoit que "lorsqu’au cours d’une procédure administrative ou contentieuse relative à sa nationalité, un descendant de Français n’aura pu apporter la preuve de sa filiation en raison de l'interdiction alors en vigueur d'établissement de cette filiation ou de celle d'un ascendant, cette personne sera réputée avoir eu la qualité d'enfant légitime si elle peut démontrer par tout moyen qu'elle est bien l'enfant ou un descendant de celui ou de celle qui aurait pu lui transmettre la nationalité française".© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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