Précision ministérielle quant aux éléments de la possession d'état de la nationalité française

Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil. Dans une réponse du 14 janvier 2010, le ministère de la Justice précise que la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles précédemment cités.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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