Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"

Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles de déclaration, modification, dissolution, rupture et publicité du Pacs. La mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite par lettre simple contre émargement et les procédures seront effectuées devant le tribunal de première instance et non plus devant le tribunal d'instance ou de grande instance.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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