Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute

Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à l'article 242 du code civil et qu'il rendait par hypothèse intolérable le maintien du lien conjugal. La Cour de cassation censure cette décision le 12 novembre 2009 au visa de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire retient "qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser les circonstances du départ de Mme Y. qui faisait valoir qu'elle avait été chassée du domicile par son conjoint, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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